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| Sujet: La formation initiale des gendarmes détachés en qualité d’agents de police municipale par la voie des emplois réservés Ven 15 Mar 2013 - 15:05 | |
| La formation initiale des gendarmes détachés en qualité d’agents de police municipale par la voie des emplois réservés Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie des emplois réservés suivent une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emplois (articles L404 et L405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). Sébastien Chiovetta | |
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