Le covoiturage ne doit pas être rémunéré

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Le covoiturage ne doit pas être rémunéré

Le covoiturage est licite et ne constitue pas une concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise de transports publics à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.

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Sébastien Chiovetta

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