Maladie et Examen Prof

Bonjour,

Voir les deux jugements qui sont contradictoires….


Extrait du CD Rom sur la Maladie Version 1.0


CONSEIL D’ETAT 280401

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X, chef de police municipale de la commune de Saint-Tropez depuis le 1er juillet 1996, a bénéficié à compter du 2 juillet 2001 d'un congé de longue maladie, ultérieurement transformé en congé de longue durée ; qu'ayant subi, les 11 et 12 septembre

2002, l'examen professionnel prévu par les dispositions précitées, organisé par la délégation régionale Aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale, il a été déclaré admis par le jury le 3 octobre 2002 ; que par une décision du 6 novembre 2002 le maire de Saint-Tropez a néanmoins refusé de l'intégrer dans le cadre

d'emplois des chefs de service de police municipale au motif qu'étant en congé de longue durée il ne pouvait être admis à subir les épreuves d'un examen professionnel ; que pour rejeter, par le jugement attaqué, le recours de l'intéressé contre cette décision, le tribunal administratif de Nice a estimé que le maire avait pu légalement se

fonder sur un tel motif ;


Un fonctionnaire territorial avait été autorisé par son employeur, la région, à suivre une formation de préparation au concours de rédacteur territorial le 30 octobre 2006. Placé en congé de maladie depuis le 1er juillet de la même année, il a néanmoins assisté à trois séances de formation organisées par le CNFPT en février et mars 2007. Le président de la région a engagé à son encontre une procédure disciplinaire pour avoir suivi cette formation durant son congé de maladie, et l'a sanctionné d’un avertissement par arrêté en date du 17 avril 2007. L’intéressé a alors formé un

recours devant le tribunal administratif de Nice afin principalement d’obtenir l'annulation de cet arrêté.

TA Nice n° 0703312 du 5 février 2010

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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