Les fonctionnaires lanceurs d’alerte bientôt protégés

Le projet de loi sur les droits et les obligations des fonctionnaires devrait prévoir une protection pour les agents dévoilant des situations de conflits d’intérêts. À en croire leurs propositions d'amendements, qu’Acteurs publics s’est procurées, les syndicats sont sceptiques.
Ce que prévoit le gouvernement

L’avant-projet de loi du gouvernement précise : “Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. Il veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement des situations de conflit d’intérêts.” Le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit saisir son supérieur hiérarchique “qui apprécie s’il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne”. Il doit par ailleurs s’abstenir d’user une délégation de signature, de siéger dans une instance collégiale, d’exercer des fonctions juridictionnelles ou d’adresser des instructions qui le placeraient en conflit d’intérêts.

Le texte prévient par ailleurs : “Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu’il a relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.”





Sébastien Chiovetta