L’avant-projet de loi droits et obligations des fonctionnaires en débat au CSFPT

L’avant-projet de loi droits et obligations des fonctionnaires en débat au CSFPT

Avant sa présentation au conseil des ministres courant juillet, à l’occasion des 30 ans de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors ou statut général, l’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été amendé le 27 juin par le conseil commun de la fonction publique. Son article 21 a été approuvé par le collège employeur du Conseil supérieur de la FPT le 3 juillet.

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Sébastien Chiovetta