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 | | Sujet: Remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics Mer 2 Oct 2013 - 14:57 | |
| Remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics Le Défenseur des droits, en collaboration étroite avec les médiateurs des ministères des Finances et de l’Education nationale, a soutenu une proposition de réforme visant à fixer un cadre juridique clair et équitable aux demandes de remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics. Sébastien Chiovetta | |
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