Deux mois de silence vaudront approbation de l’administration

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Deux mois de silence vaudront approbation de l’administration

Le Parlement a adopté, par un ultime vote de l'Assemblée dans la nuit de mercredi à jeudi, un projet de loi visant à simplifier les relations administration-citoyens et instaurant un "accord tacite" de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sébastien Chiovetta

» Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaudra bientôt acceptation…
» La création d’un corps interministériel d’attachés d’administration annoncée pour 2012
» Réforme de l'administration territoriale de l'Etat
» Le silence de l'administration vaut acceptation
» Nicolas Sarkozy rend hommage aux fonctionnaires et assure de la confiance des Français dans leur administration