Licenciement pour inaptitude : attention aux droits à DIF

Licenciement pour inaptitude : attention aux droits à DIF

n arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n°12-20310 du 25 septembre 2013 précise les obligations de l'employeur en matière de DIF dans la lettre de licenciement pour inaptitude.
La lettre de licenciement doit mentionner les droits à DIF, même en l'absence de préavis.

Les juges de la Cour de cassation précisent que l'employeur doit dans toute lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander à bénéficier de ses droits à DIF jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable.

En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit donc informer le salarié qu'il peut demander avant la date d'expiration du préavis qu'il aurait effectué s'il avait été apte, à utiliser ses droits à DIF.

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Sébastien Chiovetta