Reprise égale à 50 % de leur temps passé sous un contrat de salarié de droit privé.

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Reprise égale à 50 % de leur temps passé sous un contrat de salarié de droit privé

Le décret n° 87-1107 du 30/12/87 article 6-2 portant organisation des carrières des fonctionnaires dans un grade de catégorie C de la F.P.T. permet la reprise des services de droit privé. Les agents qui en bénéficient ont droit à une reprise égale à 50 % de leur temps passé sous un contrat de salarié de droit privé.

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Sébastien Chiovetta

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