Achat de tabac dans l’UE : des limitations moins importantes

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Achat de tabac dans l’UE : des limitations moins importantes

Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé que la France ne respectait pas les règles européennes en limitant strictement les achats de tabac en provenance d’un autre pays de l’UE.

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Sébastien Chiovetta

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