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 | | Sujet: Saisie sur rémunérations Mer 26 Fév 2014 - 10:36 | |
| Saisie sur rémunérations Le décret du 19 décembre 2013 fixe, à compter du 1er janvier 2014, le barème des quotités saisissables ou cessibles sur la rémunération, applicable notamment aux éventuelles dettes des agents publics. Les proportions pouvant être saisies ou cédées sont fixées selon des tranches de rémunération annuelle (article 1er). Le cas échéant, les seuils de rémunération sont augmentés d’une somme de 1400 € (1390 € en 2013) par personne à la charge de l’agent concerné, sur justification présentée par ce dernier (article 2). Sébastien Chiovetta | |
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