L’Europe menace le statut des entreprises publiques françaises
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la décision : la France doit abandonner la garantie illimitée attribuée à La Poste, transformée depuis en société anonyme à capitaux publics. La décision s'appliquera à tous les Epic, à commencer par la SNCF et la RATP… qui devront changer de statut.
Extrait :
La juriste rappelle que cet arrêt – très peu commenté en France – est une décision de principe rendue par la justice européenne. Dans le contexte actuel, le gouvernement n’a pas intérêt à lancer le débat du changement de statut de la SNCF, qui serait aussitôt perçu par les syndicats comme une première étape avant une possible privatisation.
Comme pour La Poste, l’État français va donc rester silencieux et attendre le prochain mouvement de la Commission européenne. Il ne fera un pas vers la transformation de la SNCF que contraint et forcé.
Mais la menace de changement de statut de cette entreprise se fait beaucoup plus précise désormais.
Sébastien chiovetta
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