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LE DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT MALADE BIENTÔT APPLICABLE

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Sujet: LE DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT MALADE BIENTÔT APPLICABLE Lun 5 Mai 2014 - 11:53

LE DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT MALADE BIENTÔT APPLICABLE Le Sénat a définitivement adopté, le 30 avril 2014, la proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Article 2 Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Sébastien Chiovetta

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