Les décrets d’applications de la loi de transfert des Parcs publiés au Journal Officiel le 8 mai 2014
La publication du décret d’intégration déclenche le droit d’option des OPA pour le statut de fonctionnaire territorial.
Ce droit d’option va durer deux ans.Le décret retraite fixe les conditions de calcul de pension pour les OPA qui intégreront la FPT. Le décret retraite doit être accompagné d’un arrêté qui doit fixer les conditions de déroulements de carrière OPA pour calculer le montant de retraite garanti suivant les règles du régime de retraite des ouvriers d’Etat (le FSPOEIE). Cet arrêté retraite n’est pas encore publié et toujours en attente de validation par le ministère du Budget
Le décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
Le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Sébastien Chiovetta
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