Situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial

Situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial

Question écrite de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)
Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1769

Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial, initialement régie par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 puis par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs terriotoriaux qui précise les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne. ...

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Sébastien Chiovetta