Saint-Flour 16.03.2011.
Temps de travail- Rendu d’heures non effectuées ;
Bonjour,
Les agents de deux services de la Communauté de Communes du P. ST-Flour, se sont vu réclamer début mars 2011, un rappel d’heures soit disant non effectuées, d’après la Direction Générale des Services.
Ces agents, qui sont à 35 heures, se sont vu imposer par la Direction Générale des Services un aménagement particulier de leur temps de travail en 2009, ainsi :
üEn Période d’été, ils effectuent 43heures par semaines ;
üEn période d’hiver 28 heures par semaine ;
Or, pour l’année 2010, ils leurs manqueraient 57 heures à rendre à la collectivité d’après le calcul de la Direction, qui n’a apporté aucune preuve (document de calcul, fiches journalières de travail………).
Questions :
1°-Une direction Générale des services d’une collectivité peut-elle demander sans apporter la preuve écrite, aux agents qu’ils doivent effectuer des heures supplémentaires en période d’hiver pour rendre les heures qui manqueraient sur la période d’été 2010 et même sur le courant de l’année précédente ?
2°-Cette demande ne doit-elle pas venir directement de l’autorité territoriale, sous la forme d’une décision écrite et/ou d’une délibération ?
3°-La communauté de communes ne disposant pas de mode d’enregistrement automatisé des heures de travail de ses agents, quels sont documents que l’ont peut demander et qui doivent être mis à la disposition des agents, justifiant de ce temps de travail soit disant non effectué ?
4°-Quelle est la réglementation et jurisprudences en la matière, concernant les moyens pour contrôler les heures de travail réellement effectuées ?
Avec mes remerciements pour les réponses à ce dossier,
Salutations syndicalistes.
Jean-Louis Bonnal
Syndicat FO-FPT15
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