NBI et Accueil du public

Pour votre information :


Extrait du dossier sur le CD Rom de la FPT Version 2.0

Par ailleurs, le Conseil d’Etat indique comment appliquer cette règle :

il convient de prendre en compte les heures d’ouverture au public du service, mais aussi le temps passé par l’agent au contact du public, même en dehors de ces périodes : tel est notamment le cas, lorsqu’en dehors des ouvertures au public, l’agent reçoit des administrés sur rendez-vous.
Conseil d'État statuant au contentieux n° ....................

La jurisprudence considère qu’à partir de 50% au moins de votre temps de travail passé au public, à faire de l’accueil physique et téléphonique, vous avez droit à la NBI « accueil du public »

Considérant que, pour juger que Mme A exerçait à titre principal des fonctions d'accueil du public, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que, si le service scolaire n'était ouvert au public que treize heures par semaine, l'intéressée, qui bénéficiait par ailleurs d'une délégation aux fins d'établir des procurations, recevait également du public, sur rendez-vous, en dehors des heures normales d'ouverture du service ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme l'y invitait expressément la commune, le temps effectivement passé par Mme A au contact du public en dehors des heures d'ouverture du service était suffisant pour faire regarder l'intéressée comme exerçant des fonctions d'accueil du public durant la majeure partie de son temps de travail, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps ou cadre d'emplois d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'ainsi, les dispositions précitées du décret du 24 juillet 1991 qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés ;

Les fonctionnaires chargés d'un accueil téléphonique à plus de 50 % de leur temps doivent toucher la NBI



Par une décision en date du 4 juin dernier, le Conseil d'Etat tranche la question controversée de l'interprétation à apporter à la notion d'exercice, à titre principal de fonctions d'accueil, ouvrant droit au bénéfice de 10 points d'indice :

"la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps ou cadre d'emplois d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'ainsi, les dispositions précitées du décret du 24 juillet 1991 qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés"

De façon générale, le Conseil d'Etat considère que les bonifications indiciaires introduites pour rémunérées des responsabilités et de la technicité qu'ils requièrent sont déconnectées du grade et (rajoute ici le Conseil d'Etat) du lieu d'affectation.

Déjà, dans un arrêt du 5 avril 2006 la haute juridiction avait annulé une partie du décret de 1991 en tant qu'il réservait la nouvelle bonification indiciaire à certains grades.


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Cordialement

Sébastien Chiovetta