Réforme des retraites et âge limite de recrutement des agents non titulaires de droit public

Question écrite Assemblée Nationale du 26 juin 2010

En application des dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 351-8 du code de sécurité sociale, le bénéfice automatique d'une retraite à taux plein accordé à tout assuré du régime général d'assurance vieillesse est ouvert à 65 ans. Aux termes de l'article 20 II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce droit sera ouvert à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Le relèvement de l'âge permettant de bénéficier du taux plein atteindra donc son plein effet en 2023. Pour les assurés nés avant 1956, l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique augmentera de manière croissante à compter du 1er juillet 2011 selon un calendrier qui sera fixé par décret. Les agents non titulaires recrutés par les collectivités territoriales pourront bénéficier du taux plein dans les conditions précitées.

En effet, l'article 38-XIV de la loi portant réforme des retraites modifie l'article L. 422-7 du code des communes afin d'aligner la limite d'âge des agents non titulaires sur celle des fonctionnaires. La limite d'âge des agents non titulaires nés à compter du 1er janvier 1956 s'établira à 67 ans. Pour les agents nés avant cette date, l'âge limite sera relevé progressivement par décret.

Ainsi, les collectivités territoriales pourront employer des agents non titulaires âgés de plus de 65 ans à compter du 1er juillet 2011 selon une progressivité qui sera en adéquation avec l'âge du taux plein automatique.

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