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Date d'inscription : 05/10/2010
 | | Sujet: Les emplois permanents à temps non complet Sam 30 Oct 2010 - 5:13 | |
| Bonjour, Ci-joint les informations : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR: INTB9100078D
Version consolidée au 15 décembre 2006
Section 1: Création des emplois à temps non complet Article 3, 4 , 5 ,5-1 et 5-2. Section 2: Recrutement. Article 8 , 7 , 8 et 9 Vous avez votre réponse sur la question du Sénat : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Extrait : " permet à toutes les collectivités locales et établissements publics, quelle que soit leur importance démographique, de créer librement, sans quota, dans le respect des conditions statutaires, par décision de l'organe délibérant, tout type d'emploi à temps non complet dans toutes les filières " Cordialement | |
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