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| Sujet: La promotion interne d’agents consacrant la totalité de leur service à l’exercice d’un mandat syndical Mar 12 Juil 2011 - 15:24 | |
| N° 3626 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ET PRÉSENTÉ PAR MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER et Bernard DEROSIER Députés. La promotion interne d’agents consacrant la totalité de leur service à l’exercice d’un mandat syndical (article 3) Sébastien Chiovetta | |
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