Garde champêtre véhicule d'intérêt général prioritaire....

Garde champêtre véhicule d'intérêt général prioritaire....

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le champ d'application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, qui prévoient l'installation sur tout véhicule d'intérêt général prioritaire d'un équipement de signalisation lumineux ou sonore. L'article R. 311-1 du même code ne cite pas les véhicules des gardes-champêtres comme véhicule d'intérêt général prioritaire. La réglementation ne permet donc pas à ces véhicules de disposer de ces équipements, alors même que la question de la protection des agents lors des interventions sur la voie publique se pose avec la même acuité, notamment lors des diverses missions de signalement d'animaux sur la voie, d'assistance à la gendarmerie et aux particuliers ou encore de service d'ordre sur les manifestations. Il lui demande dans quelle mesure le dispositif applicable aux services de polices municipales, selon le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005, pourrait être étendu aux véhicules des gardes-champêtres….

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sébastien Chiovetta