Réglementation relative aux autorisations d'absences dans la FPT

Question écrite AN - 30 août 2011 - Réglementation relative aux autorisations d'absences dans la FPT

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que des fonctionnaires en position d'activité peuvent être autorisés à s'absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces autorisations au même titre que les fonctionnaires territoriaux (art. 136 de la loi du 26 janvier 1984). L'article 59 de la loi fait référence à un décret d'application de ces autorisations d'absence dans la fonction publique territoriale (seuls ont été publiés les décrets sur le droit syndical et sur les organismes paritaires). Un décret général n'a cependant pas été publié à ce jour. En l'absence de texte plus précis, les collectivités voulant faire bénéficier leurs agents des autorisations d'absence doivent transposer la réglementation applicable aux fonctionnaires d'État en application du principe de parité (et prioritairement l'instruction ministérielle du 23 mars 1950). Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte publier ce décret qui permettrait de clarifier pour toutes les collectivités les autorisations d'absence et leur encadrement.


Sébastien Chiovetta