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 | | Sujet: 35 Euros juridiction judiciaire Mer 12 Oct 2011 - 1:08 | |
| 35 Euros Depuis le 1er octobre 2011, toute personne introduisant devant une juridiction judiciaire une action en matière non pénale est redevable d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros. Une circulaire n°CIV/04/11 du ministère de la justice du 30 septembre 2011 prévoyant les modalités d'application de ce dispositif précise que les juridictions qui statuent en matière de contentieux de la sécurité sociale en sont exclues. Sébastien Chiovetta | |
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