Proposition de loi n°3818 portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux

Assemblée nationale - Proposition de loi n°3818 portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux - 18 octobre 2011

Extrait :

La présente proposition de loi rend tout d’abord obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de leur fonction pour tout policier municipal. En l’état actuel du droit, au sein d’une même commune certains agents peuvent être équipés d’armes et d’autres non, le port d’arme étant nominatif, alors même que les missions confiées sont identiques. L’évolution actuelle du rôle des policiers municipaux montre que la police municipale ne peut être cantonnée aux seules missions de stationnement et d’urbanisme. Au contraire, elle est souvent la première sur les lieux d’un accident ou d’un méfait. Aussi exposée sinon plus, il faut que les agents de police municipale soient équipés. C’est ce que propose l’article premier qui par ailleurs rend obligatoire une formation initiale et continue pour l’utilisation des armes qu’utilisera le policier municipal.


Sébastien Chiovetta