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 | | Sujet: Extrait de la Circulaire n° 2157 du 11.3.08 publiée le 12.3.08 Mer 7 Déc 2011 - 11:00 | |
| Extrait de la Circulaire n° 2157 du 11.3.08 publiée le 12.3.08 3 / 27 Le cumul avec une activité accessoire à caractère public n’est plus limité à deux activités. Le plafonnement des rémunérations et le compte de cumul sont supprimés.
8 / 27
Le cumul avec des activités accessoires ne pourra intervenir dans le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelle, sauf autorisation donnée par le chef de service.
9 / 27
Pour éclairer cette notion, les administrations pourront se référer à la jurisprudence de la commission de déontologie qui fournit des exemples d’activités manifestement incompatibles avec le service. 20 / 27 Cependant, pour les fonctionnaires territoriaux, ce plafond est relevé à 115 %... conformément à l’article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991. Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Sébastien Chiovetta | |
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