Accidents du travail et maladies professionnelles: nouveaux droits pour les victimes

Accidents du travail et maladies professionnelles: nouveaux droits pour les victimes

En reconnaissant aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle le droit de demander, en cas de faute inexcusable de leur employeur, la réparation de leurs préjudices non couverts par la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a ébranlé le régime légal d’indemnisation des salariés. Aucune modification législative n’est intervenue à ce jour, mais sa décision étant d’application immédiate, la Cour de cassation en a tenu compte et a rompu avec sa jurisprudence antérieure.

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Sébastien Chiovetta