Bonjour lolo1969,
Dans le cadre d'une réforme des cadres d'emplois de la filière police municipale, le cadre d'emplois des agents de police municipale, tel qu'il était réglementé par le décret n°94-732 du 24 août 1994, est remplacé par un nouveau cadre d'emplois de même dénomination, qui ne compte plus que trois grades (contre cinq auparavant) et le nouveau statut particulier découle désormais du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006.
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C, dont le statut particulier est fixé par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006. Les fonctions correspondantes ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux (art. L. 412-49 C. communes).
Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend trois grades (art. 1er décret n°2006-1391 du 17 nov. 2006) :
- gardien (grade de recrutement)
- brigadier (grade d'avancement)
- brigadier-chef principal (grade d'avancement)
Les membres du cadre d'emplois exécutent, sous l'autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés (art. R. 610-5 C. pénal) et aux dispositions des codes et lois qui relèvent de leur compétence.
Les agents de police municipale ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ; ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditions définies par l'article 21 du code de procédure pénale.
Les agents de police municipale peuvent être recrutés :
- par une commune unique
- par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces agents sont alors mis à disposition de l'ensemble des communes membres. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune (art. L. 2212-5 CGCT)
- en commun par des communes de moins de 20000 habitants formant un ensemble de moins de 50000 habitants d'un seul tenant. Une convention conclue entre l'ensemble des communes intéressées précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements (art. L. 2212-10, R. 2212-11 et R. 2212-12 CGCT). Ces agents sont alors mis à disposition des autres communes par la commune les employant dans les conditions prévues par l'article R. 2212-13 CGCT et l'article R. 2212-14 CGCT qui renvoie aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008). Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune (art. L. 2212-10 CGCT).
Le recrutement dans le cadre d'emplois se fait par voie de concours externe avec épreuves, ouvert aux candidats âgés d'au moins 18 ans et titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (art. 3 et 4 décret n°2006-1391 du 17 nov. 2006).
Après leur nomination dans le cadre d'emplois, les agents de police municipale doivent être agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés (art. L. 412-49 C. communes).
L'agrément peut être soit suspendu ou retiré par le préfet ou le procureur de la République, après consultation de l'autorité territoriale, soit, en cas d'urgence, suspendu par le procureur de la République sans consultation préalable. L'autorité territoriale peut alors proposer au fonctionnaire un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en cas de reclassement pour inaptitude physique (art. L. 412-49 C. communes).
Les agents recrutés dans le cadre d'emplois sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, avant d'être éventuellement titularisés ; la nomination n'est parfaite qu'après agrément par le procureur de la République et par le préfet. Le stage débute par une période obligatoire de 6 mois de formation.
Les membres du cadre d'emplois peuvent également accéder par promotion interne après examen professionnel au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et, à titre provisoire, au cadre d'emplois des rédacteurs.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, à un corps ou à un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, au grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal :
- s'ils ont préalablement été agréés par le procureur de la République et par le préfet
- si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'IB afférent au 1er échelon du grade dans lequel le détachement est envisagé
Les fonctionnaires détachés ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation de 6 mois prévue pour les fonctionnaires stagiaires (art. 13 et par renvoi art. 5 décret n°2006-1391 du 17 nov. 2006).
Le détachement se fait dans les conditions suivantes :
- classement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice d'origine
- conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur et sous réserve que le détachement ne procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans le grade ou emploi d'origine
Les fonctionnaires détachés concourent avec l'ensemble des fonctionnaires du cadre d'emplois pour l'avancement d'échelon et l'avancement de grade, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins égale à celle qui est exigée pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans l'emploi de détachement. Pour l'avancement, sont pris en compte les services effectués en détachement, ainsi que ceux effectués dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine (art. 15 décret n°2006-1391 du 17 nov. 2006)
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois depuis 2 ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Prononcée par l'autorité territoriale, l'intégration se fait dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon correspondant à la situation du fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Les fonctionnaires intégrés sont réputés détenir, dans le cadre d'emplois, l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classé.Les emplois relevant du cadre d'emplois sont classés en catégorie active, sauf pour ceux relevant du grade de chef de police municipale, maintenu à titre transitoire, qui sont classés en catégorie sédentaire.
La catégorie et l’échelle de rémunération des adjoints techniques de 1ère classe (C et E4) sont identiques à celles des gardiens de police municipale. En cas de détachement puis d’intégration, vous le serez donc sur le grade de gardien de police municipale, sur le même échelon et avec la même durée de carrière que celle que vous détenez actuellement sur le grade d’adjoint technique de 1ère classe.
Vous êtes actuellement sur l’échelon 9.
Pour avancer d’échelon sur le 10ème, la durée minimale est de 3 ans et la durée maximale de 4 ans. A vous de faire le calcul de votre avancement d’échelon en fonction de votre ancienneté sur le 9ème, au jour près.
Bon détachement sur le grade de gardien de police municipale.
Cordialement
JOCY 77
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