Transfert des agents de la fonction publique vers la police municipale

Transfert des agents de la fonction publique vers la police municipale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement vers la police municipale. En effet, le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale soumet ce détachement à deux conditions : la délivrance préalable du double agrément, judiciaire et administratif, ainsi que le suivi de la formation obligatoire.

Or ces dispositions font naître deux interrogations :

Comment le maire d'une collectivité peut-il recruter un agent de catégorie C au sein de son équipe de police municipale si ladite formation ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où un arrêté de nomination est transmis auprès du CNFPT pour inscription à ladite formation ?

Si l'agent est néanmoins recruté, le maire recruteur doit-il prendre un arrêté comme stagiaire ou titulaire du cadre d'emploi des agents de la police municipale ?

En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de clarifier les modalités de transfert des agents de catégorie C vers la police municipale.

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Sébastien Chiovetta