Conseil des ministres du 15 février

Conseil des ministres du 15 février

François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a présenté un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Le texte prévoit notamment que le contingent de crédit de temps syndical est attribué pour moitié aux organisations syndicales représentées au comité technique et pour moitié réparti entre toutes les organisations syndicales ayant présenté des candidats à ces comités techniques, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues


Sébastien Chiovetta