COMMISSION STATUTAIRE DU 26 MARS 2012

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COMMISSION STATUTAIRE DU 26 MARS 2012

ORDRE DU JOUR

Projet de décret relatif aux conditions d’organisation des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° relative à l’accès à l’emploi titulaire

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Sébastien Chiovetta

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