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 | | Sujet: Ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012 Mar 20 Mar 2012 - 12:05 | |
| Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 Relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure Extrait : Article 4 La dernière phrase de l’article L. 412-49 du code des communes est ainsi rédigée : « Lorsque l’agrément d’un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l’exception de celles mentionnées au second alinéa de l’article 81. » Extrait : Article 5 « Art. L. 411-2. − Les conditions de nomination et d’agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure. » Sébastien Chiovetta | |
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