Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de police municipale

Question écrite AN - 17 avril 2012 - Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de police municipale

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'éligibilité de la police municipale à la nouvelle bonification indiciaire. Certaines collectivités considérant que les zones urbaines sensibles ne représentent pas la majorité de leur population et de leur surface refusent catégoriquement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à leurs policiers municipaux. Or le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible indique en son article premier que les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal la fonction de policiers municipaux dans les zones urbaines sensibles bénéficient de celle-ci. Dans la mesure où les policiers municipaux exercent leur fonction principalement dans des zones urbaines sensibles, le motif avancé par certaines collectivités ne saurait être recevable. En effet, c'est la réalité de l'exercice du métier de policier municipal qui devrait prévaloir sur toute autre interprétation. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de clarifier cette situation qui leur est préjudiciable.


Sébastien Chiovetta