rachat de leurs années d'études et remboursement...

Depuis le 1er janvier 2004, les fonctionnaires titulaires peuvent demander le rachat de leurs années d'études accomplies dans l'enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme. La prise en compte de ces trimestres d'études s'effectue selon certaines modalités dans une limite de 12 trimestres. Le rachat est subordonné aux versements de cotisations.
Cette mesure est maintenue et n’est pas remise en question par la loi portant réforme des retraites du 9.11.2010.
Mais, l'Article 24 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, permet aux agents concernés la possibilité d'obtenir le remboursement du rachat de leurs années d'études en fonction de leur situation.


I. ― Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, par l'assuré né à compter du 1er juillet 1951 lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu'il n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

II. ― Le I du présent article est applicable aux salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes mentionnées à l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale.

En effet, les rachats effectués par certains agents depuis 2003 s’avèrent désormais inutiles avec le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, dans la limite de 2 ans.

C’est pourquoi les agents relevant de la CNRACL peuvent obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude à condition :

- d’avoir versé lesdites cotisations avant le 13 juillet 2010,
- d’être nés à compter du 1er juillet 1951,
- de présenter une demande dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi,
- de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Sébastien Chiovetta