Ancienneté de travail dans le secteur privé pour des agents de catégorie C

Ancienneté de travail dans le secteur privé pour des agents de catégorie C

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des agents de la fonction publique de catégorie C titularisés avant 2005. Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C prévoit que les personnes qui entrent dans la fonction publique après une carrière en qualité d'agent de droit privé voient leur ancienneté de travail reprise pour l'équivalent de la moitié de sa durée. Cette disposition n'a été applicable qu'aux fonctionnaires nommés à compter du 1er octobre 2005 et a donc induit des inégalités de traitement. Ainsi, un adjoint administratif 2e classe, titularisé en 2004 est classé échelle 3 - échelon 4 alors qu'un autre titularisé en 2010 est échelle 3 - échelon 5. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rétablir une égalité de traitement entre des agents ayant une carrière similaire.

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Sébastien Chiovetta