Attention
Ne pas confondre la présence parental aussi pour la FP avec le don de RTT
Fonction publique : congé de présence parentale
Article L. 544-1 du Codede la sécurité sociale
La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap graves ou est victime d'un accident grave nécessitant, pendant une durée minimale, une présence soutenue ou des soins contraignants, bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 122-28-9 du Code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.
Toujours en attente ….
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3672 et 4179.
Article 2 (nouveau)
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Proposition de loi n° 3672
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 3153-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3153-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3153-4. – Nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, céder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps à un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. »
DON DE JOURS à UN ENFANT GRAVEMENT MALADE
Extrait
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I.- DISCUSSION GÉNÉRALE
La Commission examine la présente proposition de loi au cours de sa séance du 17 janvier 2012.
Un débat suit l’exposé du rapporteur.
M. Rémi Delatte. Chacun d’entre nous ne peut que souligner la dimension humaine de cette proposition de loi. Notre société a aujourd’hui besoin de tels messages de solidarité.
Le dispositif est d’autant plus remarquable qu’il est très simple à la fois pour l’entreprise, pour le donateur et pour le bénéficiaire, et qu’il préservera l’intimité affective s’il est assorti de l’anonymat.
Je souhaite donc, comme le rapporteur le proposera, que son champ soit élargi à l’ensemble des congés rémunérés ; en outre,
par mon amendement AS 3, je demanderai qu’il soit étendu à tous les agents publics, civils et militaires.
Extrait
Article additionnel près l’article unique
Application du dispositif aux agents publics
La Commission examine l’amendement AS 3 de M. Rémi Delatte, portant article additionnel après l’article unique.
M. Rémi Delatte. Cet amendement vise également à élargir
le champ du dispositif en en ouvrant le bénéfice à tous les agents publics, civils ou militaires, de l’État comme des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
M. le rapporteur. Avis favorable. L’amendement s’inscrit dans la logique du dispositif que nous voulons mettre en place.
La Commission adopte l’amendement AS 3.
Amendement n° AS 3 présenté par M. Rémi Delatte
Après l’article unique
Insérer l’article suivant :
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.
Vidéo :
Sébastien Chiovetta
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