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 | | Sujet: Réforme du régime des concessions de logement pour l’état Dim 1 Juil 2012 - 7:12 | |
| Réforme du régime des concessions de logement pour l’état Un décret du 9 mai 2012 modifie les conditions d’attribution des concessions de logement, réservant ces concessions aux agents que par nécessité absolue de service et accordant une convention d’occupation précaire avec astreinte aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte. Les logements de fonction. Concessions de logements. Sébastien Chiovetta | |
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