Admin
Admin
Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010
 | | Sujet: Rapport annuel 2012 : « Le Défenseur des droits, une institution pour faire respecter les droits et libertés des citoyens » Mar 3 Juil 2012 - 0:05 | |
| Rapport annuel 2012 : « Le Défenseur des droits, une institution pour faire respecter les droits et libertés des citoyens » Avec la création du Défenseur des droits, la République a relevé le défi en offrant à chacun un nouveau moyen de mieux faire respecter ses droits et ses libertés grâce à une institution accessible à tous et armée de pouvoirs juridiques plus étendus. La révision constitutionnelle a créé une institution indépendante qui se doit également d’être impartiale. Si son indépendance est garantie par les dispositions de la loi organique, son impartialité relève d’une démarche qui lui incombe et qui repose notamment sur la transparence et le caractère contradictoire de ses procédures. La gratuité, la simplicité de la saisine, qui peut s’effectuer en ligne, la possibilité de nous saisir directement sur l’ensemble des missions, contribuent à faire du Défenseur des droits une institution accessible, au service des citoyens et à l’écoute de leurs difficultés. Dominique Baudis, Défenseur des droits Sébastien Chiovetta | |
|
