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 Procedure suite à refus NBI

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AuteurMessage
Celine18



Messages : 8
Date d'inscription : 02/11/2010

MessageSujet: Procedure suite à refus NBI   Lun 13 Déc 2010 - 6:17

Bonjour à tous,

Quelle est la procédure à suivre suite à un refus d'attribution de la NBI d'accueil d'une part et la régularisation de celle ci?

Merci
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Messages : 2276
Date d'inscription : 05/10/2010

MessageSujet: Exemple de courrier    Mar 14 Déc 2010 - 3:19

Bonjour,

Il faut faire deux demandes pour votre NBI ( Ci-joint un exemple de copie des demandes pour votre Maire Ou Président )

1)bjet : demande d'attribution de la NBI pour les années antérieures à 2008

Lettre en recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Maire,

Exerçant les fonctions à titre principal d'accueil, mais ne percevant la NBI que depuis le 1 er février 2008, je vous demande de bien vouloir me l'attribuer rétrospectivement, depuis le moment où je suis entrée dans lesdites fonctions, à savoir le 7 septembre 1998
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes salutations respectueuses.


Et


2) Objet : demande préalable

Lettre en recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Maire,

Exerçant les fonctions à titre principal d'accueil depuis le 7 septembre 1998, mais ne percevant la NBI que depuis le 1" février 2008, j'ai l'honneur par la présente demande préalable de vous demander de me verser les arriérés de NBI depuis mon entrée en fonction.
Je vous rappelle que ces fonctions à titre principal d'accueil ouvrent droit à l'attribution d'un NBI de 10 points (rubrique 33 de l'actuelle nomenclature et rubrique 18 de l'ancienne nomenclature).

J'évalue le montant annuel de cette NBI à la somme de 39,17 euros (qui correspond au montant qui m'était versé en 2008). A raison de 12 mois par an, les arriérés s'élèvent donc à 470,04 euros par an.

Ainsi, et depuis le 7 septembre 1998 jusqu'au 31 décembre 2007, les arriérés s'élèvent à 4.347,87 euros (mode de calcul : 9 x 470,04 + 3/12 de 470,04), somme que je demande à la Commune du ……….. de me verser, à titre principal, comme arriérés de NBI et à titre subsidiaire, comme dommages-intérêts.

La présente demande préalable est de nature à faire courir les intérêts de retard au taux légal, à compter de sa réception.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes salutations respectueuses


1 Même si la valeur du point a évolué depuis 1998, la somme de 470,04 euros est à retenir, puisqu'elle tient compte, par hypothèse de l'érosion monétaire

Cordialement

Sébastien Chiovetta

Extrait du DVD 3.0 de la FPT



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