Droit à la prime d’installation

Droit à la prime d’installation

Un agent titularisé, et affecté dans une commune ne figurant pas sur la liste annexée au décret du 24 avril 1989, celui-ci ne pouvez pas bénéficier de la prime spéciale d’installation. Toutefois, si dans le cadre d’une mutation, la commune d’accueil se trouve sur cette liste, l’agent, alors même qu’il a déjà occupé un emploi identique en qualité de titulaire, peut légalement prétendre à l’attribution de la prime spéciale d’installation à l’occasion de l’accès à son nouvel emploi.

Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut 422.


Sébastien Chiovetta