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 | | Sujet: Prime d'intéressement à la performance collective des services Dim 1 Juil 2012 - 9:20 | |
| Prime d'intéressement à la performance collective des services Deux décrets publiés au Journal officiel du 4 mai 2012 précisent les modalités de mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ces textes déclinent les conditions de création et modalités d'attribution de cette prime dont le cadre avait été fixé par la loi n° 2010-751 du 10 juillet 2010. L'organe délibérant de la collectivité n'a pas d'obligation d'instituer cette prime. Cependant, s'il en décide la mise en place, la saisine préalable du comité technique est requise. Sébastien Chiovetta | |
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