Mesure de l’audience des syndicats dans les très petites entreprises : précisions d’une circulaire
La circulaire du ministère de la Justice du 7 septembre 2012 revient sur le déroulement du processus électoral visant à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les TPE et apporte des précisions concernant le contentieux qui peut en découler.
Organisation du scrutin et contentieux
Tout d’abord, la circulaire revient sur le calendrier pour l’année 2012, l’établissement de la liste électorale et des candidatures ainsi que sur le scrutin (modes de vote et proclamation des résultats).
Puis, elle précise que c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour traiter des contestations relatives, d’une part, à l’établissement de la liste électorale, et d’autre part, à la régularité et à la recevabilité des candidatures des syndicats et organisations syndicales et, enfin, à la régularité des opérations électorales.
Circulaire du 07 09 2012 audience des syndicats dans les TPE
Sébastien Chiovetta
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