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 | | Sujet: Précisions sur les recours administratifs ouverts aux agents publics Mer 17 Oct 2012 - 9:06 | |
| Précisions sur les recours administratifs ouverts aux agents publics Les agents de l'État peuvent introduire des recours administratifs contre les actes individuels les concernant, préalablement à d'éventuels recours contentieux. Une circulaire précise les conditions d’exercice de ce recours ainsi que le champ des actes et des agents qui sont concernés par cette expérimentation. Sébastien Chiovetta | |
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