Les nouvelles garanties liées aux mandats syndicaux à plein temps pour la promotion interne
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010renforce les garanties syndicales en prévoyant que les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle (art. 2 d’application immédiate). Elle affirme également le droit à la promotion interne pour les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour raison syndicale sans qu’y fasse obstacle la prohibition des nominations pour ordre (art. 3 d’application immédiate).
L’enjeu est non seulement d’éviter toute discrimination à l’encontre de ces personnels dans le déroulement de leur carrière, mais également de mieux reconnaître l’expérience acquise au titre de l’exercice du mandat syndical dans la construction des parcours professionnels.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Chapitre III : Des carrières
Article 12
Le grade est distinct de l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical.
En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.
Article 15
Les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.
Sébastien Chiovetta
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