Saisine du CTP
Agents non-titulaires - Dispositif de titularisation et présentation du rapport et du plan pluriannuel
Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 détaille les modalités du dispositif de titularisation mis en place par la loi du 12 mars 2012
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvre pendant 4 ans, soit jusqu'au 13 mars 2016, un dispositif de titularisation au bénéfice de certains agents non titulaires de droit public, par le biais de sélections professionnelles.
La loi prévoyait qu'à compter de la publication des décrets d'application au Journal Officiel,
les collectivités disposaient de trois mois pour soumettre à l'avis du Comité Technique, soit jusqu'au 24 février 2013, un rapport sur la situation des agents éligibles au dispositif de recrutements réservés et un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire déterminant les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre de postes ouverts à chacun de ces recrutements, et la répartition entre les sessions successives de recrutement.
Ce décret est publié au Journal officiel du 24 novembre 2012 et entre en vigueur le 25 novembre 2012 :
les collectivités ont donc jusqu'au 24 février 2013 pour saisir le CTP.
Sébastien Chiovetta
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