Décrets sur le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires
Deux décrets élargissant explicitement à la fonction publique la possibilité de bénéficier d'un congé de "
solidarité familiale" pour accompagner une personne en fin de vie sont parus dimanche 20 janvier au Journal officiel. L'un concerne
les fonctionnaires des trois fonctions publiques, l'autre
les agents non-titulaires.
Références : décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non-titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
Sébastien Chiovetta
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