Le congé pour bilan de compétences dans la FPT

Le congé pour bilan de compétences dans la FPT

Il permet aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations. Enfin, la réalisation d'un bilan de compétences peut, à la demande du fonctionnaire, précéder une formation de préparation aux concours et examens professionnels et un congé de formation. Il s’agit donc d’accompagner l’agent dans un projet de formation.

Il peut être demandé par un agent, après au moins 10 ans de service effectif, avant de suivre des formations de préparation aux examens et concours de la fonction publique ou de s’inscrire à un congé de formation professionnelle. Sa durée, fractionnable ne peut excéder 24 heures du temps de travail de l'agent.
La demande de congé se fait au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
Une convention tripartite est établie conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet arrêté rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent (R6322-33).

L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

L’administration doit se prononcer sur la demande dans un délai de 30 jours. En cas de refus du congé, la décision doit être motivée. Le congé pour bilan de compétences est accordé sous réserve des nécessités de service.
L’agent conserve sa rémunération. Il peut s’opposer à la communication du bilan a son employeur. L’agent a droit à un second congé pour bilan à l’expiration d’un délai de 5 ans. Un même agent ne peut prétendre qu'à 2 congés pour bilan de compétences au cours de sa carrière.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences :

• les fonctionnaires,
• les agents non titulaires,
• les assistants maternels et familiaux,

Références :

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : Articles 18 à 26 et 46

Code du travail : Articles R1233-35, R6321-2, R6322-32, R6322-33, R6322-35 à R6322-39, R6322-56 à R6322-61

Article 46

Les agents mentionnés à l'Article 42 peuvent bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux Articles 18 à 26.

Article 18

Les fonctionnaires territoriaux ayant accompli dix ans de services effectifs peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier avant de suivre des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de solliciter un congé de formation professionnelle.
Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Article 26

Le fonctionnaire territorial ne peut prétendre qu'à deux congés pour bilan de compétences. Le second congé ne peut être accordé qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans après l'achèvement du premier.

Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent

Article 42

Les agents non titulaires occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :

1° D'un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années ;
2° D'un congé pour bilan de compétences ;
3° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience.

Sébastien Chiovetta