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 Amnistie sociale : ce qu'il faut savoir sur la proposition de loi

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MessageSujet: Amnistie sociale : ce qu'il faut savoir sur la proposition de loi   Dim 3 Mar 2013 - 13:16


Amnistie sociale : ce qu'il faut savoir sur la proposition de loi


Le Sénat a adopté mercredi une proposition de loi visant à amnistier des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. Le texte présenté par la sénatrice et présidente du groupe CRC (Communiste, républicain et citoyen), Eliane Assassi, a été fortement amendé par les socialistes pour en limiter le champ d'application. Voici ce qu'il faut en retenir…..

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Extrait :

CHAPITRE III - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Article 4 : Amnistie des sanctions disciplinaires

A l'instar des précédentes lois d'amnistie présidentielle, la présente proposition de loi prévoit, en son article 4, l'amnistie des faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, commis avant le 6 mai 2012. Par ailleurs, Comme en 1981, 1988, 1995 et 2002, le projet de loi propose l'amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.

Notons que dans une décision du 20 juillet 1988, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, sans méconnaître l'article 34 de la Constitution (« La loi fixe les règles concernant : la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats »), étendre une loi d'amnistie au-delà du strict domaine pénal pour viser les sanctions disciplinaires ou professionnelles qui relèvent de l'application du contrat de travail entre deux personnes privées. Ainsi, selon le Conseil, « le législateur a pu, sans méconnaître aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, étendre le champ d'application de la loi d'amnistie à des sanctions disciplinaires ou professionnelles dans un but d'apaisement politique ou social ».

En revanche, contrairement aux dispositions de la loi du 6 août 2002, il n'est pas précisé que cette amnistie est subordonnée au fait que, lorsque les faits considérés ont également donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie ne pourra être accordée que si la condamnation pénale elle-même est amnistiée. En effet, cette disposition n'est pas nécessaire dans la mesure où le présent article précise que l'amnistie des faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ne serait accordée que pour des faits commis à l'occasion des faits visés par l'article premier de la présente proposition de loi, donc couverts par l'amnistie.

Afin de rendre effectif l'effacement procédant de l'amnistie effectif, le présent article confie à l'inspection du travail le soin de veiller à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés, en s'assurant du retrait des mentions relatives aux sanctions amnistiées dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs bénéficiaires de l'amnistie.
Votre commission a adopté un amendement rédactionnel de votre rapporteure.


Sébastien Chiovetta
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