Réforme de la prescription des trop-perçus
La réglementation en matière de prescription était jusqu’en 2011 encadrée essentiellement par la jurisprudence, et ce d’une matière parfois confuse et contradictoire. (incertitudes notamment autour de la qualification des simples mesures de liquidation non créatrices de droit)
Une circulaire du 11 avril 2013 a donc
précise comment doit être appliquée la nouvelle prescription. Au regard de la loi du 28/12/2011, ainsi que des dispositions du code civil sur les modifications de délais de prescription.
Sébastien Chiovetta
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