Droits et obligations des fonctionnaires
Le projet de loi en Conseil des ministres le 17 juillet
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres par la ministre de la Fonction publique. Marylise Lebranchu espère “interpeller l’ensemble des citoyens” sur la fonction publique à la française via ce texte qui doit être examiné en fin d’année par le Parlement.
Mise en conformité avec le droit européen par la création d’un délai de prescription en matière disciplinaire
Sébastien Chiovetta
Accueil 
