Les collectivités locales autorisées à se pourvoir contre la presse dès ce vendredi 25 octobre 2013

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Les collectivités locales autorisées à se pourvoir contre la presse dès ce vendredi 25 octobre 2013

Les collectivités territoriales pourront désormais engager des actions en justice contre des médias, un droit que leur ouvre une décision annoncée vendredi 25 octobre par le Conseil constitutionnel.

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Sébastien Chiovetta

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